Article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. »
Gardien-Brigadier Alexis CROUZIER – Agent de Police Judiciaire Adjoint.
Assermenté par le tribunal d’instance de Tarascon et agrée par Mr le Procureur de la République de Tarascon.
Commissionné par le Tribunal d’Instance de Tarascon pour constater les infractions récapitulées par l’article L.480-1 du code de l’urbanisme.
Du lundi au vendredi 08h30/12h00 et 13h30/17h00.
Possibilité de travail les week-ends et jours fériés si manifestations patriotiques, festivités ou élections.
En dehors de ces horaires, contacter la Gendarmerie en composant le 17.
Hôtel de ville, place Frédéric Mistral, 30300 Vallabrègues
04.66.59.20.52 / 06.07.35.31.79
a-crouzier@vallabregues.com