La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
Elle concerne uniquement : les litiges à la consommation, les relations de voisinage, les relations locataires/bailleurs, les litiges commerciaux et prud’homaux.
Trouver un lieu de permanence sur :
Justice.fr et/ou conciliateurs.fr
Plus de renseignements auprès de la Police Municipale.